Termes et Conditions –ProSolutionMG
Objet du service
ProSolutionMG fournit des relevés avant travaux pour bâtiments résidentiels et commerciaux.
Les services incluent notamment :
-
la prise de mesures visuelles ou instrumentales,
-
la documentation photographique,
-
les annotations techniques,
-
les observations générales,
-
la production de rapports informatifs destinés à la planification des travaux.
Les services ProSolutionMG ne constituent ni une inspection réglementée, ni un diagnostic structurel, ni un avis professionnel d’ingénierie ou d’architecture.
Portée et limites du service
Les relevés ProSolutionMG sont basés exclusivement sur les éléments visibles et accessibles au moment de la visite. ProSolutionMG ne peut garantir :
-
l’état structurel d’un bâtiment,
-
la conformité des installations,
-
l’absence de vices cachés,
-
l’exactitude de conditions pouvant évoluer après la visite,
-
la présence ou l’absence de défauts non visibles ou dissimulés.
Les relevés ne remplacent pas une inspection professionnelle reconnue par un ordre ou une certification réglementée.
Responsabilités du client
Le client s’engage à :
-
fournir un accès sécuritaire et conforme au site,
-
assurer que le chantier est accessible à la date prévue,
-
informer ProSolutionMG de toute condition particulière pouvant affecter la visite,
-
utiliser les relevés comme outil de planification et non comme garantie de conformité ou de sécurité.
Le client demeure entièrement responsable des décisions prises avant, pendant ou après les travaux.
Livrables et exactitude
ProSolutionMG remet un rapport comprenant :
-
photos techniques,
-
annotations,
-
observations,
-
mesures approximatives ou précises selon le mandat.
Les relevés sont fournis à titre informatif. ProSolutionMG ne garantit pas que les mesures ou observations reflètent l’état réel du bâtiment au moment des travaux, ni qu’elles soient exemptes d’erreurs causées par des conditions non visibles ou changeantes.
Toute demande de modification, ajout ou révision peut entraîner des frais supplémentaires.
Tarification, paiement et frais additionnels
Les tarifs sont communiqués avant le début du mandat. Le paiement est dû à la livraison du rapport, sauf entente contraire. Des frais additionnels peuvent s’appliquer pour :
-
déplacements hors zone,
-
visites supplémentaires,
-
accès difficile ou retard causé par le client,
-
modifications du rapport initial.
Annulation et déplacement
Toute annulation doit être faite au minimum 24 heures à l’avance. Si le technicien se déplace et que le site est inaccessible, non conforme ou non prêt, des frais de déplacement ou de visite peuvent être facturés.
Limitation de responsabilité
ProSolution ne peut être tenue responsable :
-
des décisions prises par le client ou l’entrepreneur après réception du rapport,
-
des dommages, pertes ou coûts résultant de travaux basés sur les relevés,
-
des erreurs causées par des éléments non visibles, cachés, inaccessibles ou modifiés après la visite,
-
de toute interprétation erronée du rapport par le client ou un tiers.
La responsabilité totale de ProSolution, pour tout mandat, est limitée au montant facturé pour le service concerné.
Confidentialité et conservation des données
Les photos, notes et rapports sont confidentiels et utilisés uniquement pour le mandat du client. ProSolutionMG peut conserver les données pour fins administratives, de preuve ou d’amélioration de ses services.
Acceptation des termes
En utilisant les services ProSolutionMG, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présents termes et conditions.